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Date de création : 17.12.2010
Dernière mise à jour : 26.12.2010
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Actualité tva lien direct sur impots gouv.fr

Publié le 21/12/2010 à 09:32 par artisan-peintre-facadier Tags : nature éléments

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Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les
logements d’habitation(résidence principale ou secondaire)achevés depuis plus de deux ansdont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls lestravaux et équipements facturés par une entreprisesont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, letaux réduit est exclupour lestravaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à laproduction d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.


Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 5,5% ne porte donc pas sur les travaux, qui,
sur une période de deux ans:

  • conduisent à unesurélévationdu bâtiment ou à uneaddition de construction

  • rendent à l’état neufplus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)

  • remettent à l’état neuf à plus desdeux tierschacun deséléments de second œuvre: planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage

  • augmentent la surfacede plancher des locaux existantsde plus de 10%.


Quelles sont vos obligations ?
Attester de l’application du taux réduit :
L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

Afin de vous aider, nous vous proposons deux modèles d'attestation, accompagnés d'une notice explicative, correspondant aux différents types de travaux réalisés.

Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.

L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

En savoir plus

Attestation normale cliquez ici

Attestation simplifié cliquez ici

Commentaires (1)

Anonyme le 09/04/2014
Aide aux particuliers dans le besoin
Pour toute demande de prêt entre particulier envoyez moi un sms par téléphone (+33) 0631120093 ou par mail jeromechaumier@outlook.fr
Passer le message afin d'aider ceux qui sont dans le besoin.
Jérôme CHAUMIER


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